Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

Bons cadeaux Carouge est un produit de « Local Impact Sàrl », inscrit au registre de commerce de la Chambre de Commerce du canton de Fribourg.

Adresse: Route de l’école 21, 1753 Matran (Fribourg)
Numéro d’identification des entreprises: CHE 448.680.820
Contact : info@local-impact.ch
Responsable du contenu du site internet : Local Impact Sàrl

Définitions

On entend par « client » toute personne visitant bons.icarouge.ch et/ou passant commande sur le site bons.icarouge.ch de « Bons cadeaux Carouge » à faire valoir directement chez l’un des « commerces » référencé sur le site icarouge.ch.

On entend par « commerçant » toute personne qui crée un compte commerçant sur la plateforme bons.icarouge.ch avec pour objectif d’enregistrer un ou plusieurs « commerces » sur le site afin de pouvoir encaisser les Bons cadeaux Carouge des « clients ».

On entend par « commerce » une enseigne enregistrée par un commerçant et publiée sur la plateforme icarouge.ch.

On entend par « Bon cadeau Carouge » un bon d’achat émis par bons.icarouge.ch et valable chez tous les « commerçants » référencés sur icarouge.ch comme moyen de paiement.

Politique de protection de la vie privée et des données personnelles

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Confirmation et modification des présentes conditions générales d’utilisation

Le client et le commerçant approuvent les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que sa politique de confidentialité dès lors qu'ils se rendent et/ou s’enregistrent sur la plateforme bons.icarouge.ch.

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Juridiction et droit applicable

Le lieu d’exécution et de paiement est Fribourg.

La relation contractuelle entre les parties est soumise exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de l’ensemble des dispositions de la LDIP et des accords internationaux bilatéraux et multilatéraux éventuellement applicables.

Le for exclusif pour toutes les créances dues ou liées au présent contrat de mandat entre les parties susmentionnées est Fribourg. Le for contractuel s’applique également aux éventuelles mesures provisionnelles précontentieuses.

Dispositions générales

Si certaines dispositions des présentes conditions générales ou du contrat s’avéraient nulles ou sans effet, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition frappée de nullité par une disposition valide admissible dont le contenu est économiquement le plus proche de l’intention initiale.

Cas de force majeur

Local-Impact Sàrl ne répond aucunement, en cas de force majeur, des préjudices directs ou indirects qui pourraient survenir à la suite d’un retard dans l’exécution de son mandat. Le mandataire s’engage à informer immédiatement le mandant, si un tel cas devait survenir.